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La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont fond ecran titi et gros minet légaux au Canada! La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité fond ecran titi et gros minet d'internautes suspectés d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur fond ecran titi et gros minet la propriété intellectuelle.La Cour fédérale a en effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et le partage fond ecran titi et gros minet de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent pas une violation des droits d'auteurs.On peut en effet lire dans l'article fond ecran titi et gros minet 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P fond ecran titi et gros minetne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition fond ecran titi et gros minet de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»On se souviendra que fond ecran titi et gros minet l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par fond ecran titi et gros minet un pseudonyme dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait ensuite demandé fond ecran titi et gros minet à la Cour fédérale le droit de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité de ces internautes.Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne fond ecran titi et gros minet reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme Kazaa.Des Québécois dans la mire de la fond ecran titi et gros minet CRIA Au moins deux Québécois figureraient dans la liste des 29 internautes suspectés de piratage de musique sur Internet de l'Association de l'industrie canadienne fond ecran titi et gros minet de l'enregistrement, connue en anglais sous le sigle CRIA.Bien que le nombre exact de Québécois identifiés par l'organisme canadien ne soit pas connu pour l'instant, fond ecran titi et gros minet Julie Wright de Hawkestone, la firme de communications de la CRIA, a révélé à BRANCHEZ-VOUS.com que, parmi les 29 internautes qui sont suspectés de fond ecran titi et gros minet piratage de musique pour avoir partagé un grand nombre de pièces musicales dans des réseaux P2P, deux individus sont des abonnés du fournisseur Internet québécois fond ecran titi et gros minet Vidéotron.Toutefois, le nombre total de Québécois pourrait être plus élevé puisque l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement a déclaré que des fond ecran titi et gros minet abonnés du service Sympatico de Bell Canada et de Telus (qui possède GlobeTrotter) étaient également visés. À l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible d'en fond ecran titi et gros minet connaître le nombre exact, comme le précise Julie Wright: «Seules les actions judiciaires et l'identification des individus nous permettront d'obtenir cette information.»Par fond ecran titi et gros minet ailleurs, Julie Wright a été en mesure de confirmer que, tout comme dans le cas des poursuites américaines, la plupart des 29 utilisateurs canadiens ont été repérés fond ecran titi et gros minetdans le réseau P2P du logiciel Kazaa. Plus de détails sur ce dossier dans les nouvelles

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