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La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont logo et fond ecran portable légaux au Canada! La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité logo et fond ecran portable d'internautes suspectés d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur logo et fond ecran portable la propriété intellectuelle.La Cour fédérale a en effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et le partage logo et fond ecran portable de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent pas une violation des droits d'auteurs.On peut en effet lire dans l'article logo et fond ecran portable 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P logo et fond ecran portablene constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition logo et fond ecran portable de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»On se souviendra que logo et fond ecran portable l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par logo et fond ecran portable un pseudonyme dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait ensuite demandé logo et fond ecran portable à la Cour fédérale le droit de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité de ces internautes.Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne logo et fond ecran portable reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme Kazaa.Des Québécois dans la mire de la logo et fond ecran portable CRIA Au moins deux Québécois figureraient dans la liste des 29 internautes suspectés de piratage de musique sur Internet de l'Association de l'industrie canadienne logo et fond ecran portable de l'enregistrement, connue en anglais sous le sigle CRIA.Bien que le nombre exact de Québécois identifiés par l'organisme canadien ne soit pas connu pour l'instant, logo et fond ecran portable Julie Wright de Hawkestone, la firme de communications de la CRIA, a révélé à BRANCHEZ-VOUS.com que, parmi les 29 internautes qui sont suspectés de logo et fond ecran portable piratage de musique pour avoir partagé un grand nombre de pièces musicales dans des réseaux P2P, deux individus sont des abonnés du fournisseur Internet québécois logo et fond ecran portable Vidéotron.Toutefois, le nombre total de Québécois pourrait être plus élevé puisque l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement a déclaré que des logo et fond ecran portable abonnés du service Sympatico de Bell Canada et de Telus (qui possède GlobeTrotter) étaient également visés. À l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible d'en logo et fond ecran portable connaître le nombre exact, comme le précise Julie Wright: «Seules les actions judiciaires et l'identification des individus nous permettront d'obtenir cette information.»Par logo et fond ecran portable ailleurs, Julie Wright a été en mesure de confirmer que, tout comme dans le cas des poursuites américaines, la plupart des 29 utilisateurs canadiens ont été repérés logo et fond ecran portabledans le réseau P2P du logiciel Kazaa. Plus de détails sur ce dossier dans les nouvelles

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