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La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont telechargement fond ecran gratuit pc légaux au Canada! La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité telechargement fond ecran gratuit pc d'internautes suspectés d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur telechargement fond ecran gratuit pc la propriété intellectuelle.La Cour fédérale a en effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et le partage telechargement fond ecran gratuit pc de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent pas une violation des droits d'auteurs.On peut en effet lire dans l'article telechargement fond ecran gratuit pc 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P telechargement fond ecran gratuit pcne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition telechargement fond ecran gratuit pc de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»On se souviendra que telechargement fond ecran gratuit pc l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par telechargement fond ecran gratuit pc un pseudonyme dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait ensuite demandé telechargement fond ecran gratuit pc à la Cour fédérale le droit de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité de ces internautes.Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne telechargement fond ecran gratuit pc reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme Kazaa.Des Québécois dans la mire de la telechargement fond ecran gratuit pc CRIA Au moins deux Québécois figureraient dans la liste des 29 internautes suspectés de piratage de musique sur Internet de l'Association de l'industrie canadienne telechargement fond ecran gratuit pc de l'enregistrement, connue en anglais sous le sigle CRIA.Bien que le nombre exact de Québécois identifiés par l'organisme canadien ne soit pas connu pour l'instant, telechargement fond ecran gratuit pc Julie Wright de Hawkestone, la firme de communications de la CRIA, a révélé à BRANCHEZ-VOUS.com que, parmi les 29 internautes qui sont suspectés de telechargement fond ecran gratuit pc piratage de musique pour avoir partagé un grand nombre de pièces musicales dans des réseaux P2P, deux individus sont des abonnés du fournisseur Internet québécois telechargement fond ecran gratuit pc Vidéotron.Toutefois, le nombre total de Québécois pourrait être plus élevé puisque l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement a déclaré que des telechargement fond ecran gratuit pc abonnés du service Sympatico de Bell Canada et de Telus (qui possède GlobeTrotter) étaient également visés. À l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible d'en telechargement fond ecran gratuit pc connaître le nombre exact, comme le précise Julie Wright: «Seules les actions judiciaires et l'identification des individus nous permettront d'obtenir cette information.»Par telechargement fond ecran gratuit pc ailleurs, Julie Wright a été en mesure de confirmer que, tout comme dans le cas des poursuites américaines, la plupart des 29 utilisateurs canadiens ont été repérés telechargement fond ecran gratuit pcdans le réseau P2P du logiciel Kazaa. Plus de détails sur ce dossier dans les nouvelles

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