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La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont titi et grosminet fond ecran légaux au Canada! La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité titi et grosminet fond ecran d'internautes suspectés d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur titi et grosminet fond ecran la propriété intellectuelle.La Cour fédérale a en effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et le partage titi et grosminet fond ecran de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent pas une violation des droits d'auteurs.On peut en effet lire dans l'article titi et grosminet fond ecran 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P titi et grosminet fond ecranne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition titi et grosminet fond ecran de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»On se souviendra que titi et grosminet fond ecran l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par titi et grosminet fond ecran un pseudonyme dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait ensuite demandé titi et grosminet fond ecran à la Cour fédérale le droit de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité de ces internautes.Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne titi et grosminet fond ecran reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme Kazaa.Des Québécois dans la mire de la titi et grosminet fond ecran CRIA Au moins deux Québécois figureraient dans la liste des 29 internautes suspectés de piratage de musique sur Internet de l'Association de l'industrie canadienne titi et grosminet fond ecran de l'enregistrement, connue en anglais sous le sigle CRIA.Bien que le nombre exact de Québécois identifiés par l'organisme canadien ne soit pas connu pour l'instant, titi et grosminet fond ecran Julie Wright de Hawkestone, la firme de communications de la CRIA, a révélé à BRANCHEZ-VOUS.com que, parmi les 29 internautes qui sont suspectés de titi et grosminet fond ecran piratage de musique pour avoir partagé un grand nombre de pièces musicales dans des réseaux P2P, deux individus sont des abonnés du fournisseur Internet québécois titi et grosminet fond ecran Vidéotron.Toutefois, le nombre total de Québécois pourrait être plus élevé puisque l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement a déclaré que des titi et grosminet fond ecran abonnés du service Sympatico de Bell Canada et de Telus (qui possède GlobeTrotter) étaient également visés. À l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible d'en titi et grosminet fond ecran connaître le nombre exact, comme le précise Julie Wright: «Seules les actions judiciaires et l'identification des individus nous permettront d'obtenir cette information.»Par titi et grosminet fond ecran ailleurs, Julie Wright a été en mesure de confirmer que, tout comme dans le cas des poursuites américaines, la plupart des 29 utilisateurs canadiens ont été repérés titi et grosminet fond ecrandans le réseau P2P du logiciel Kazaa. Plus de détails sur ce dossier dans les nouvelles

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